Retour sur la loi Schiappa. Qu’en est-il réellement ?

La loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles : Non, l’Etat n’a pas légalisé la pédophilie ! Explications.

Harcèlement de rue, âge du consentement, délai de prescription, la Loi Schiappa aborde de nombreux sujets, Bobonne revient sur les trois thématiques principales.

L’âge du consentement

Nous avons entendu tout et son contraire depuis que le projet de la Loi Schiappa est en cours. Les associations féministes en tête ont crié à l’injustice, l’opinion publique s’est emballée et a abondamment diffusé des informations fausses (#fakenews). Ce qui a apporté de l’eau au moulin de l’opposition et des trolls qui n’ont pas hésité à en rajouter. Alors qu’en est-il réellement ?

Crédits photos : AFP PHOTO / LUDOVIC MARIN

La loi avant Schiappa :

Tout d’abord, il est important de bien comprendre la différence entre une « atteinte sexuelle » et « une agression sexuelle » et la hiérarchie des termes et de leurs sanctions respectives.

Rappel : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans en France. 

• L’ atteinte sexuelle sur mineur est une infraction prohibant et réprimant les relations sexuelles, y compris consenties, entre un majeur et un mineur sexuel.
• L‘agression sexuelle est définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » 
  • Une agression sexuelle se répartit juridiquement en deux catégories :
    • les crimes (différentes sortes de viol).
    • les délits qui regroupent agressions sexuelles, atteintes sexuelles et exhibitions sexuelles. 

En France, la jurisprudence retient rarement la qualification d’atteinte sexuelle, en motivant sur le terme flou de surprise pour faire valoir qu’un enfant ne connaissant pas la sexualité adulte ne peut consentir à la relation, et est donc nécessairement « surpris » au sens du texte, même lorsque les apparences laissent penser l’inverse. Toutefois, il arrive qu’elle soit retenue dans le cas de victimes adolescentes de plus de 12 ou 13 ans.

Les intentions de la Loi Schiappa :

Marlène partait d’une bonne intention puisque qu’elle souhaitait fixer un âge minimum en-dessous duquel les mineurs sont réputés non consentants à des relations sexuelles avec un adulte, ce qui aurait automatiquement qualifié la relation de viol.

Et ce, pour éviter qu’un juge ne conclut qu’une mineure de 11 ans était consentante lors de ses rapports sexuels avec un adulte de 28 ans, comme cela s’est récemment produit.

Mais Madama Schiappa s’est heurté au conseil d’Etat qui lui a rappelé qu’en France nous pratiquions la présomption d’innocence, aussi il est impossible de qualifier automatiquement une relation sexuelle de viol.

©CHRISTOPHE PETIT TESSON/EPA/MAXPPP

Ce qui a été promulgué le 3 août :

Comme l’explique l’article de Madmoizelle, pour parer aux risques de « condamnations automatiques », l’âge minimum de consentement est toujours maintenu à 15 ans mais avec une notion de contrainte (qui existe déjà par ailleurs dans la clause pénale concernant le viol).

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. »

En résumé, les juges pourront quand même s’appuyer sur le manque de maturité des victimes de moins de 15 ans, considérées trop jeunes pour consentir, afin de condamner les agresseurs. Les sanctions seraient donc plus faciles.

De plus, le projet de loi rallonge la peine dans le cas de délit d’atteinte sexuelle commis sur un mineur sexuel à 10 ans d’emprisonnement, contre 5 ans actuellement, et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.

Crédits Photos : France Info

Le délai de prescription

Bon là, pas de roman, c’est assez simple à comprendre. Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs passe de 20 à 30 ans après la majorité de la victime.

Dès son entrée en vigueur, la loi permettra donc à un enfant victime de violences sexuelles de porter plainte jusqu’à ses 48 ans, contre 38 actuellement. En revanche, la reconnaissance de l’amnésie traumatique, un temps évoquée au Sénat, a été évacuée.

Crédit Photos : Quotidien

Le harcélement de rue

Il existe désormais une « contravention de quatrième classe d’outrage sexiste et sexuel ». En d’autre terme, Une personne prise en flagrant délit de harcèlement dans l’espace public (la rue, le métro etc.) risque une amende de 90 euros, et jusqu’à 3 000 euros (si elle recommence) aux termes du texte actuel.

Evidemment, Marlène Schiappa, est totalement consciente que cette loi est difficilement applicable puisqu’elle implique non seulement une notion de flagrant délit et en plus une formation des forces de l’ordre qui devront être sensibilisées aux problèmes de harcèlement de rue afin d’intervenir au mieux.

Nous sommes plus sur une tentative de dissuasion par la menace de la possible sanction, qu’une réelle application plausible de la loi.

Ici, il est important de rappeler qu’on parle de harcèlement, pas d’un regard de travers comme ont pu le dire de nombreuses personnes. En clair : « tout propos ou comportement ou pression à caractère sexiste ou sexuel » qui porte atteinte à la dignité de la personne en raison de son caractère « dégradant ou humiliant » ou qui crée une « situation intimidante, hostile ou offensante ».

Voilà le topo sur la fameuse Loi Schiappa autour de laquelle il y a eu bien trop de fausses informations. Nous nous accordons à dire que beaucoup de sujets sont encore à traiter mais nous avons malgré tout, un peu avancé.